CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version Juillet 2023
Article 1 - Champ d’application - Acceptation
TREEWAY est société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.800 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 918 574 294 - TVA intracommunautaire FR36918574294, ayant son siège social 8 rue du Général Morand, 93160 Noisy le Grand.
Elle exploite une plateforme de mise en relation afin permettant à ses clients de trouver le transporteur routier adapté à leurs besoins tout en ayant une démarche tendant à réduire l’impact de ses transports sur l’environnement.
A ce titre, elle édite un site Internet accessible à l’adresse URL https://treeway.fr/.
Le Client est un professionnel ou un particulier souhaitant bénéficier des Services offerts par TREEWAY.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent entre TREEWAY et tout Client désirant bénéficier des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant toute Commande de Services.
Toute Commande de Services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour toute nouvelle Commande effectué auprès de TREEWAY.
Article 2 - Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Article 3 - Création d’un Compte client
Toute passation de Commande nécessite la création d’un Compte client sur le Site accessible à l’adresse URL https://treeway.fr/.
Afin de créer son Compte, le Client doit renseigner son adresse de messagerie électronique et choisir un mot de passe respectant les critères de sécurité imposés par le système, tels qu’indiqués à l’écran.
Le Client doit ensuite sélectionner le profil lui correspondant, à savoir « ENTREPRISE » ou « PARTICULIER ».
Le Client doit ensuite renseigner les champs relatifs à son identité ou à celle de l’entreprise qu’il représente le cas échéant, afin de permettre son identification, et de connaitre ses habitudes en termes de transport de marchandises (fréquence, type de marchandises généralement transportées, …).
Après avoir créé son Compte, le Client peut se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi lors de la création du Compte client.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de récupérer ledit mot de passe en cliquant sur le lien « J’ai perdu mon mot de passe » prévu à cet effet sur le Site et en suivant les instructions affichées à l’écran.
Les données d’identification du Compte client sont strictement personnels, et ne peuvent être ni vendus, ni transférés.
Le Compte client permet notamment au Client d’accéder à son profil, de pouvoir modifier ses informations personnelles, d’accéder à son historique d’estimations de transports et de demandes de Devis, et de suivre ses expéditions.
Article 4 - Demandes de Devis et estimation du coût du transport
Afin de réaliser une Commande sur le Site, le Client doit préalablement solliciter un Devis.
Pour ce faire, le Client est invité à renseigner les informations suivantes, selon les options qui lui seront proposées à l’écran :
Après avoir renseigné l’ensemble des champs requis par le Site, le Client sera en mesure d’estimer le coût du transport.
Il aura également accès à l’estimation de son émission de CO².
Il est indiqué au Client qu’à ce stade, les éléments qui lui sont communiqués ne sont que des estimations, lesquelles doivent être confirmée par un Devis.
S’il le souhaite, le client est alors invité à cliquer sur le bouton « Demander un devis ».
Il lui est alors demandé de se connecter à son Compte client ou d’en créer un afin de poursuivre sa demande.
Une fois connecté, le Client peut accéder à la page relative à sa demande de Devis et suivre l’état d’avancement de sa demande.
Article 5 - Acceptation du Devis
Dès réception du Devis, le Client est informé par courrier électronique sur l’adresse de courrier électronique renseignée au moment de la création de son Compte client.
Le Client a la possibilité de consulter le Devis demandé sur son Compte client, et de l’accepter ou de refuser la proposition.
Dès acceptation du Devis, le Client est invité à procéder au règlement de la Commande, et l’information est envoyée au Transporteur par TREEWAY en vue de la préparation de la Livraison.
Article 6 - Prix
Le Prix est indiqué en Euros (€), Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) au taux de TVA applicable en vigueur.
Les taxes applicables peuvent varier selon le territoire.
Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
TREEWAY ne peut garantir les Prix au-delà de la période de validité du Devis.
Article 7 - Modalités de paiement - Facturation
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou prélèvement bancaire via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par TREEWAY des sommes dues.
Une facture est établie par TREEWAY et remise au Client pour tout paiement effectué sur le Site.
Aucune exécution de Contrat ne pourra être réalisée en l’absence de paiement du Client.
Article 8 - Droit de rétractation du Client consommateur
8.1 - Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation auprès de TREEWAY sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du Contrat, pour les contrats de prestation de services, soit l’acceptation du Devis en ligne par le Client.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@treeway.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : TREEWAY, 8 rue du Général Morand, 93160 Noisy le Grand, le cachet de La Poste faisant foi.
Le remboursement des sommes réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par TREEWAY de la demande de rétractation du Client.
8.2 - Exclusion
Dans le cas où le Client aura manifesté sa volonté d’exécuter le Contrat pleinement et immédiatement avant la fin du délai de quatorze (14) jours précité, il ne pourra plus bénéficier du droit de rétractation, ce qu’il accepte expressément.
Dans pareil cas, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le Devis.
Article 9 - Organisation de la Livraison
Le Client est invité à vérifier les éléments mentionnés sur le Devis accepté afin d’informer TREEWAY et le Transporteur de toute erreur à rectifier.
Le cas échéant, des informations et documents complémentaires pourront être demandés au Client par le Transporteur via le Compte client.
Le Client aura alors la possibilité de téléverser lesdits documents via son Compte client.
Dès réception des informations nécessaires à la Livraison, le Transporteur procèdera à l’enlèvement des Marchandises sur le lieu indiqué par le Client, afin d’opérer la Livraison au Destinataire.
Article 10 - Réception - Réclamations
Dès l’expédition des Marchandises, le Client reçoit par courrier électronique les informations lui permettant de suivre la Livraison.
La Livraison est effectuée par la remise des Marchandises au Destinataire par le Transporteur.
Toute difficulté au moment de la réception devra être indiqué sur le document de transport, et remontée à TREEWAY dans les meilleurs délais.
Article 11 - Assurance optionnelle ad valorem
TREEWAY agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre des Services proposés sur le Site.
Dans le cas où le Client aurait souscrit une assurance ad valorem au moment de sa Commande, et en cas de réclamation relative à un dommage ou à une perte de Marchandise pendant le Transport, les informations devront être transmises à TREEWAY en vue de l’indemnisation du Client.
En dehors de ce cas, l’indemnisation du Client pour tout dommage ou perte de la Marchandise transportée se fera selon la règlementation applicable a secteur du transport routier et/ou les conditions générales du Transporteur.
Article 12 - Obligations du Client
Le Client garantie l’exactitude des informations renseignées lors de son inscription sur le Site.
Le Client s’engage à prévenir dans les plus brefs délais TREEWAY en cas de changement dans les informations personnelles susceptibles d’intéresser TREEWAY.
Article 13 - Obligation de TREEWAY
En cas de retard, TREEWAY s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais, et à lui indiquer la durée prévisible du retard.
TREEWAY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre Site disponible à tout moment, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
Elle s’oblige à prévenir dans les meilleurs délais le Client en cas d’indisponibilité temporaire du Site dans le cadre des opérations de maintenance et de mise à jour.
Article 14 - Responsabilité
TREEWAY décline toute responsabilité, et ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects liés à une utilisation de ses Services, quels qu'ils soient, tels que préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d'une chance, perte de données, atteinte à l'image, action dirigée contre le Client.
TREEWAY ne sera pas tenue pour responsable en cas d’utilisation faite par le Client des Services qui serait contraire à la Loi.
Article 15 - Protection des données à caractère personnel
TREEWAY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
A ce titre, TREEWAY s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.
TREEWAY s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.
Les données à caractère personnel qui sont transmises à TREEWAY par le Client font l’objet d’un traitement, et pourront être utilisées par TREEWAY et ses partenaires pour le traitement des demandes de Devis et des Commandes, ainsi que leur suivi.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par TREEWAY qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@treeway.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : TREEWAY, 8 rue du Général Morand, 93160 Noisy le Grand.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL dans le cas où l’un de ses droits serait violé.
Article 16 - Force majeure
TREEWAY ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Dans pareil cas, TREEWAY devra informer le Client de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celui-ci.
L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat d’abonnement entre les Parties sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.
Article 17 - Tolérance
Le fait pour TREEWAY de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à ce droit, ou à quelconque poursuite.
Article 18 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la Loi française.
Elles sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 - Règlement des litiges - Attribution de juridiction
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Toute demande devra être adressée à TREEWAY par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de TREEWAY dans un délai raisonnable, le Client consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne, il convient de rajouter :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Nous restons disponibles par téléphone au 01 58 64 00 05 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ou par courriel à l'adresse contact@anmconso.com.
Cordialement,
L'ANM CONSOMMATION
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.
Dans le cadre des Contrat souscrits avec des Clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de : TREEWAY, 8 rue du Général Morand, 93160 Noisy le Grand, contact@treeway.fr.
Par la présente, je déclare me rétracter du contrat ci-dessous désigné :
Commande du __________________________
Numéro de commande : __________________________
Nom et prénom du consommateur : __________________________
Adresse postale du consommateur : __________________________
Courrier électronique du consommateur : __________________________
Date : __________________________
Signature du consommateur (en cas d’envoi papier uniquement)